Version 2026-09-06-v1

Conditions générales de vente du Workbook

# Conditions générales de vente du Workbook — De 0 à distribuer

## 1. Vendeur et produit

Le Workbook est proposé par Joana Safiya Do Rosario, exerçant sous le nom commercial JODistribue, micro-entreprise immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 932 645 146. Adresse de l’établissement : Bureau A215, 53 Avenue du Bois de la Pie, 93290 Tremblay-en-France. Contact : contact@jodistribue.fr ; téléphone : 06 95 28 92 86. Site : https://jodistribue.fr.

Le Workbook « De 0 à distribuer » est un service numérique interactif destiné aux particuliers et aux professionnels. Il aide à structurer un projet de distributeur automatique sans garantir sa rentabilité, son financement, sa conformité juridique ni un résultat commercial. Le PDF personnalisé est un livrable complémentaire.

## 2. Prix et paiement

Le prix standard est de 79 € TTC, payé en une fois. Une offre de lancement temporaire peut proposer le Workbook à 39,50 € TTC lorsqu’elle est explicitement affichée avant le paiement. JODistribue bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Aucune TVA n’est facturée au client.

Le prix effectivement applicable est affiché avant validation et conservé dans la confirmation durable de la commande. Il n’existe ni abonnement ni renouvellement automatique. Le paiement est traité par Stripe. L’accès est accordé après confirmation du paiement, pas par la seule page de retour de paiement.

## 3. Compte et durée d’accès

L’achat nécessite un compte authentifié. Le droit d’accès est personnel et non transférable. Il est activé après confirmation du paiement, selon le choix décrit ci-dessous, et reste valable douze mois à compter de son activation. Le PDF téléchargé pendant la période d’accès peut être conservé après son expiration.

## 4. Commande et acceptation

Avant le paiement, le client reçoit les caractéristiques essentielles du produit, son prix effectivement applicable, la durée d’accès, l’absence de renouvellement automatique, les informations relatives à la rétractation et la présente version des conditions. L’acceptation des CGV est explicite et la case correspondante n’est jamais précochée.

## 5. Accès immédiat

La demande d’accès immédiat est distincte de l’acceptation des CGV. Elle est facultative et n’est jamais précochée. Elle ne constitue pas une renonciation au droit de rétractation de quatorze jours. Sans demande d’accès immédiat, l’activation est différée de quatorze jours ; les douze mois d’accès commencent à l’activation.

## 6. Droit de rétractation

Le droit de rétractation de quatorze jours est maintenu pour le Workbook, y compris lorsque le client demande un accès immédiat. La date de confirmation du paiement, reprise dans la confirmation de commande, sert de référence au parcours de demande. Aucune justification d’insatisfaction n’est exigée.

Le client peut transmettre une déclaration claire depuis le compte ayant effectué l’achat, à https://jodistribue.fr/dossier/workbook/retractation : vérifier la commande, cocher « Je notifie clairement ma décision de me rétracter de la commande Workbook référencée ci-dessus. », puis cliquer sur « Transmettre ma demande de rétractation ». Une référence de réception est affichée et la demande est horodatée. Une demande déjà reçue pour cette commande n’est pas dupliquée.

La déclaration peut également être adressée à contact@jodistribue.fr, avec la référence de commande lorsqu’elle est disponible. Les informations sont accessibles à https://jodistribue.fr/legal/retractation-workbook. Les cas hors délai ou nécessitant une vérification sont examinés plutôt que refusés automatiquement ; cette vérification ne supprime pas le droit de rétractation.

## 7. Remboursement et accès

L’équipe vérifie la commande et traite la demande. Sa réception ne déclenche pas automatiquement un remboursement. En cas d’exercice du droit de rétractation, le remboursement intervient sans délai injustifié, au plus tard quatorze jours après réception de la décision de rétractation, conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation. Le moyen de paiement initial est utilisé, sauf accord exprès sur un autre moyen n’occasionnant pas de frais au client.

Le remboursement porte sur le montant effectivement payé : un achat promotionnel à 39,50 € n’ouvre pas droit à un remboursement de 79 €. Après confirmation du remboursement intégral, la commande est indiquée comme remboursée, l’accès Workbook est révoqué et le crédit commercial associé est annulé. Les données Workbook ne sont pas automatiquement effacées.

## 8. Crédit commercial

Le montant effectivement payé pour le Workbook, dans la limite de 79 €, peut être imputé au maximum une fois sur les seuls honoraires d’un accompagnement JODistribue éligible souscrit dans les douze mois suivant l’achat. Le crédit est personnel, non transférable, non cumulable et non convertible en espèces. Il ne s’applique ni à la machine ni aux prestations ou frais de tiers. Un remboursement du Workbook annule ce crédit.

## 9. Propriété intellectuelle

Le Workbook, ses textes, modèles et éléments graphiques sont protégés. Le client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel. La revente, la redistribution ou la mise à disposition publique sont interdites sans autorisation.

## 10. Données personnelles

Les données de compte, de paiement, de preuve contractuelle, de rétractation et les réponses Workbook sont traitées selon la politique de confidentialité applicable, accessible à https://jodistribue.fr/legal/confidentialite. Aucune donnée de carte n’est stockée par JODistribue.

## 11. Garanties, support et mises à jour

Les garanties légales applicables aux contenus et services numériques restent dues. Le support est joignable à contact@jodistribue.fr. JODistribue vise une réponse sous deux jours ouvrés ; cet objectif ne garantit pas la résolution dans ce délai et ne constitue pas le délai de remboursement. Le support n’offre pas de permanence 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Des opérations de maintenance et des mises à jour raisonnables du produit peuvent intervenir pendant les douze mois d’accès. Aucun accès à vie ni renouvellement automatique n’est prévu.

## 12. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@jodistribue.fr, avec la référence de commande lorsqu’elle est disponible.

Médiateur — confirmation d’adhésion en attente. JODistribue a engagé une démarche d’adhésion auprès de CM2C. La désignation contractuelle et les coordonnées de saisine seront publiées après vérification de l’acceptation de cette adhésion. Cette démarche ne vaut pas encore désignation confirmée de CM2C.

## 13. Version et preuve

La version et le texte exact des conditions acceptées, leur empreinte, la commande, le compte, l’horodatage de l’acceptation et la demande distincte d’accès immédiat sont conservés. Une confirmation durable reprend les caractéristiques de la commande, dont son prix effectivement payé, et permet de conserver le texte exact accepté. Une mise à jour ultérieure ne réécrit pas les conditions d’une commande déjà acceptée.

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Conditions générales de vente du Workbook

# Conditions générales de vente du Workbook — De 0 à distribuer ## 1. Vendeur et produit Le Workbook est proposé par Joana Safiya Do Rosario, exerçant sous le nom commercial JODistribue, micro-entreprise immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 932 645 146. Adresse de l’établissement : Bureau A215, 53 Avenue du Bois de la Pie, 93290 Tremblay-en-France. Contact : contact@jodistribue.fr ; téléphone : 06 95 28 92 86. Site : https://jodistribue.fr. Le Workbook « De 0 à distribuer » est un service numérique interactif destiné aux particuliers et aux professionnels. Il aide à structurer un projet de distributeur automatique sans garantir sa rentabilité, son financement, sa conformité juridique ni un résultat commercial. Le PDF personnalisé est un livrable complémentaire. ## 2. Prix et paiement Le prix standard est de 79 € TTC, payé en une fois. Une offre de lancement temporaire peut proposer le Workbook à 39,50 € TTC lorsqu’elle est explicitement affichée avant le paiement. JODistribue bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Aucune TVA n’est facturée au client. Le prix effectivement applicable est affiché avant validation et conservé dans la confirmation durable de la commande. Il n’existe ni abonnement ni renouvellement automatique. Le paiement est traité par Stripe. L’accès est accordé après confirmation du paiement, pas par la seule page de retour de paiement. ## 3. Compte et durée d’accès L’achat nécessite un compte authentifié. Le droit d’accès est personnel et non transférable. Il est activé après confirmation du paiement, selon le choix décrit ci-dessous, et reste valable douze mois à compter de son activation. Le PDF téléchargé pendant la période d’accès peut être conservé après son expiration. ## 4. Commande et acceptation Avant le paiement, le client reçoit les caractéristiques essentielles du produit, son prix effectivement applicable, la durée d’accès, l’absence de renouvellement automatique, les informations relatives à la rétractation et la présente version des conditions. L’acceptation des CGV est explicite et la case correspondante n’est jamais précochée. ## 5. Accès immédiat La demande d’accès immédiat est distincte de l’acceptation des CGV. Elle est facultative et n’est jamais précochée. Elle ne constitue pas une renonciation au droit de rétractation de quatorze jours. Sans demande d’accès immédiat, l’activation est différée de quatorze jours ; les douze mois d’accès commencent à l’activation. ## 6. Droit de rétractation Le droit de rétractation de quatorze jours est maintenu pour le Workbook, y compris lorsque le client demande un accès immédiat. La date de confirmation du paiement, reprise dans la confirmation de commande, sert de référence au parcours de demande. Aucune justification d’insatisfaction n’est exigée. Le client peut transmettre une déclaration claire depuis le compte ayant effectué l’achat, à https://jodistribue.fr/dossier/workbook/retractation : vérifier la commande, cocher « Je notifie clairement ma décision de me rétracter de la commande Workbook référencée ci-dessus. », puis cliquer sur « Transmettre ma demande de rétractation ». Une référence de réception est affichée et la demande est horodatée. Une demande déjà reçue pour cette commande n’est pas dupliquée. La déclaration peut également être adressée à contact@jodistribue.fr, avec la référence de commande lorsqu’elle est disponible. Les informations sont accessibles à https://jodistribue.fr/legal/retractation-workbook. Les cas hors délai ou nécessitant une vérification sont examinés plutôt que refusés automatiquement ; cette vérification ne supprime pas le droit de rétractation. ## 7. Remboursement et accès L’équipe vérifie la commande et traite la demande. Sa réception ne déclenche pas automatiquement un remboursement. En cas d’exercice du droit de rétractation, le remboursement intervient sans délai injustifié, au plus tard quatorze jours après réception de la décision de rétractation, conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation. Le moyen de paiement initial est utilisé, sauf accord exprès sur un autre moyen n’occasionnant pas de frais au client. Le remboursement porte sur le montant effectivement payé : un achat promotionnel à 39,50 € n’ouvre pas droit à un remboursement de 79 €. Après confirmation du remboursement intégral, la commande est indiquée comme remboursée, l’accès Workbook est révoqué et le crédit commercial associé est annulé. Les données Workbook ne sont pas automatiquement effacées. ## 8. Crédit commercial Le montant effectivement payé pour le Workbook, dans la limite de 79 €, peut être imputé au maximum une fois sur les seuls honoraires d’un accompagnement JODistribue éligible souscrit dans les douze mois suivant l’achat. Le crédit est personnel, non transférable, non cumulable et non convertible en espèces. Il ne s’applique ni à la machine ni aux prestations ou frais de tiers. Un remboursement du Workbook annule ce crédit. ## 9. Propriété intellectuelle Le Workbook, ses textes, modèles et éléments graphiques sont protégés. Le client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel. La revente, la redistribution ou la mise à disposition publique sont interdites sans autorisation. ## 10. Données personnelles Les données de compte, de paiement, de preuve contractuelle, de rétractation et les réponses Workbook sont traitées selon la politique de confidentialité applicable, accessible à https://jodistribue.fr/legal/confidentialite. Aucune donnée de carte n’est stockée par JODistribue. ## 11. Garanties, support et mises à jour Les garanties légales applicables aux contenus et services numériques restent dues. Le support est joignable à contact@jodistribue.fr. JODistribue vise une réponse sous deux jours ouvrés ; cet objectif ne garantit pas la résolution dans ce délai et ne constitue pas le délai de remboursement. Le support n’offre pas de permanence 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Des opérations de maintenance et des mises à jour raisonnables du produit peuvent intervenir pendant les douze mois d’accès. Aucun accès à vie ni renouvellement automatique n’est prévu. ## 12. Réclamations et médiation de la consommation Toute réclamation peut être adressée à contact@jodistribue.fr, avec la référence de commande lorsqu’elle est disponible. Médiateur — confirmation d’adhésion en attente. JODistribue a engagé une démarche d’adhésion auprès de CM2C. La désignation contractuelle et les coordonnées de saisine seront publiées après vérification de l’acceptation de cette adhésion. Cette démarche ne vaut pas encore désignation confirmée de CM2C. ## 13. Version et preuve La version et le texte exact des conditions acceptées, leur empreinte, la commande, le compte, l’horodatage de l’acceptation et la demande distincte d’accès immédiat sont conservés. Une confirmation durable reprend les caractéristiques de la commande, dont son prix effectivement payé, et permet de conserver le texte exact accepté. Une mise à jour ultérieure ne réécrit pas les conditions d’une commande déjà acceptée.

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